Votre admission

Les formalités sont nécessaires avant de vous rendre dans le service :

• Pour la bonne gestion de votre dossier
• Pour sauvegarder l’ensemble de vos droits et sécuriser la fiabilité de votre identité

Nous nous efforçons toutefois de les alléger, dans le respect de la réglementation de l’assurance maladie.

Les démarches sont à effectuer auprès de notre équipe du bureau des admissions, situé au rez-de-chaussée du bâtiment C de notre centre hospitalier ou auprès des équipes compétentes aux horaires de fermeture du bureau des admissions (service des consultations de médecine générale sans rendez-vous – service d’accueil de l’hospitalisation).

• Déclaration du choix du médecin traitant

Quel que soit le régime de protection sociale

• Un document officiel d’identité : sont considérés comme documents officiels : carte d’identité, passeport, carte de séjour et livret de famille
• Carte Vitale actualisée et/ou attestation qui l’accompagne
• Attestation de couverture médicale universelle (CMU) complémentaire (si vous en êtes bénéficiaire), attestation d’aide médicale d’état (AME), etc.

En outre, si vous êtes dans l’une des situations suivantes, pièces à fournir :

• Mutualiste :
  carte d’adhérent de l’année en cours
• Accidenté du travail :
  feuille de déclaration « accident du travail » délivrée par l’employeur.
• Etudiant :
  attestation d’inscription au régime étudiant
  carte de mutuelle
• Pensionné de guerre (art. 115 du code des pensions militaires) :
  carnet de soins gratuits
• Forains et gens du voyage :
  livret ou carnet de circulation
  carte grise du véhicule
• Européens :
  passeport, carte d’identité, carte européenne d’Assurance Maladie (CEAM qui remplace les formulaires E110, E111, E119 et E128) pour les ressortissants de l’espace économique européen (EEE)
• Autres ressortissants étrangers :
  variable selon les accords de sécurité sociale entre la France et le pays d’origine.

En l’absence de présentation de votre carte Vitale, le centre hospitalier de Somain vous adresse une facture payable au Trésor public de Somain, charge à vous par la suite de vous faire rembourser par votre caisse de sécurité sociale et/ou mutuelle.

Personnes non affiliées à un régime de sécurité sociale

Le service social de notre centre hospitalier vous assiste dans vos démarches en liaison avec l’équipe du bureau des admissions.

L’identitovigilance est un système de veille et de surveillance qui a pour but d’organiser la fiabilité de l’identité du patient ou de ses prélèvements dans les étapes de la prise en charge, mais également le respect de sa confidentialité. Les cas particuliers de demandes d’anonymat appartiennent au périmètre de cette vigilance.

Notre centre hospitalier s’est doté d’une cellule d’identitovigilance (CIV). Elle est l’organe en charge de la surveillance et de la prévention des erreurs et risques liés à l’identification des patients.

Des règles d’écriture des identités ont été actées ainsi dès la création d’une identité, vous contribuez à sécuriser vos données et ainsi votre prise en charge.

La procédure d’admission en unité de soins de longue durée (USLD) est différente de celle des services d’hospitalisation.

La préadmission en USLD nécessite la constitution d’un dossier disponible auprès de l’agent administratif en charge des admissions EHPAD/USLD ou auprès du cadre de santé ou de l’assistante sociale. Il est également disponible ici.

Il comporte :

• Une partie administrative remplie par le demandeur et/ou son représentant légal
• Une partie médicale remplie par le médecin traitant du demandeur ou le médecin hospitalier si le patient est hospitalisé

Dès lors que la partie administrative est remplie, que le certificat médical est renseigné et que les documents administratifs nécessaires sont joints, le dossier est considéré complet et enregistré sur une liste d’attente.

Une rencontre avec le médecin en charge de l’unité et avec le cadre de santé est organisée. Une visite de préadmission du futur résident est souhaitable. L’admission est décidée sur avis du médecin. Elle est prononcée par la directrice de l’établissement ou la personne mandatée par cette dernière.

Conformément à la réglementation, un contrat de séjour et un règlement de fonctionnement définissant les droits et les obligations de l’établissement et du résident sont établis et signés par le résident ou son représentant légal.

A noter qu’il est désormais possible de faire une ou plusieurs demandes d’admission en EHPAD en ligne grâce au portail internet ViaTrajectoire : (lien vers www.viatrajectoire.fr). La demande en ligne sur ViaTrajectoire permet de remplir une seule fois le dossier et de l’envoyer en un seul clic à plusieurs établissements. Il permet également de suivre à tout moment l’avancement de la demande et d’accepter ou refuser les propositions d’admission des établissements.

Lorsque vous vous présentez dans notre centre hospitalier dans le cadre d’une consultation de médecine générale sans rendez-vous ou d’une consultation spécialisée, trois cas de figure sont à distinguer :

• Si vous êtes assuré(e) social(e), 70% des frais engagés seront pris en charge par la sécurité sociale. Les 30% restants (ticket modérateur) seront pris en charge par votre mutuelle si  vous en avez souscrit une
• Si vous n’êtes pas assuré(e) social(e), vous réglerez la totalité des frais médicaux à l’hôpital
• Vous bénéficiez d’une exonération du ticket modérateur (prise en charge à 100% par la sécurité sociale), si vous êtes dans le cas suivant :
  • Vous êtes enceinte : vous êtes prise en charge pendant les quatre derniers mois de votre grossesse 
  • Vous êtes pris(e) en charge en raison d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle
  • Vous êtes pris(e) en charge en raison d’une affection de longue durée (ALD) en rapport avec votre consultation
  • Vous êtes titulaire d’une pension d’invalidité
  • Vous bénéficiez d’une exonération exceptionnelle et temporaire
  • Vous êtes titulaire d’une pension militaire (art. 115 du Code de la Santé Publique)
  • Vous bénéficiez de la CMU complémentaire ou de l’aide médicale d’état (AME)

 Une attestation devra être présentée au bureau des admissions.

 A noter qu’une majoration est facturée au patient en cas de non-respect du parcours de soins – les mutuelles ne prennent pas en charge cette majoration.

La déclaration d’un médecin traitant a l’Assurance Maladie est obligatoire a partir de 16 ans.

Les différents tarifs des consultations sont répertoriés ici.

Vos frais de séjour dans notre centre hospitalier comprennent :

• Un tarif journalier de prestation fixé par l’agence régionale de santé (ARS) dont le montant diffère selon la spécialité médicale. Il englobe l’ensemble des frais de votre séjour.
• Le forfait hospitalier journalier représente la participation financière du patient aux frais d’hébergement et d’entretien entraînés par son hospitalisation. Il est dû pour chaque journée d’hospitalisation y compris son jour de sortie.

Le montant du forfait hospitalier est fixé par arrêté ministériel (1^er janvier 2010) :

• Soins généraux : 20,00 € en 2018
• Soins Santé Mentale : 15,00 € en 2018

Le forfait journalier hospitalier n’est pas remboursé par l’Assurance Maladie. Il peut éventuellement être pris en charge par votre mutuelle ou votre complémentaire santé si le contrat que vous avez souscrit le prévoit.

Aucun autre frais que ceux correspondant à des prestations de soins rendues ou, le cas échéant, à des exigences particulières que vous auriez sollicitées ne peut vous être facturé. Le montant de ces exigences particulières, dont la liste est strictement définie par la règlementation et qui comprend notamment l’accès à une chambre particulière, doit vous être communiqué avant la réalisation de la prestation de soins.

Vous êtes exonéré(e) du paiement du forfait hospitalier dans les cas suivants :

• Vous dépendez du régime d’Alsace-Moselle
• Vous êtes titulaire d’une pension militaire (art. 115 du Code de la Santé Publique)
• Vous êtes reconnu en invalidité par votre organisme d’assurance maladie
• Vous êtes hospitalisé dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
• Vous bénéficiez de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire ou de l’aide médicale d’état
• Vous êtes hospitalisé depuis plus de 30 jours (à partir du 31^e jour d’hospitalisation consécutif)
• L’Assurance Maladie ne couvrant que 80 % du tarif journalier de prestations, vous êtes redevable du ticket modérateur (20 %) sauf si vous êtes mutualiste ou bénéficiaire de la couverture médicale universelle (CMU) complémentaire

Notre équipe du bureau des admissions se charge de demander auprès de votre mutuelle une prise en charge couvrant la part complémentaire de votre séjour d’hospitalisation (forfait journalier, ticket modérateur, chambre particulière si demandée).

Pour bénéficier d’un séjour hospitalier en chambre individuelle, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre mutuelle : si elle est conventionnée avec notre centre hospitalier et qu’elle rembourse cette prestation dans son intégralité, vous n’aurez pas à vous acquitter du reste à charge.

Les frais de séjour correspondant à une hospitalisation au centre hospitalier de Somain sont répertoriés ici.

 Modalités de règlement des frais

Notre centre hospitalier adressera directement la facture à l’organisme qui prend en charge vos frais de santé.

Dans le cas où votre mutuelle ou l’organisme dont vous dépendez ne prendrait pas en charge le ticket modérateur, le forfait journalier ou tout ou partie de la chambre particulière, une facture du reste à charge sera établie à votre nom.
Elle vous sera envoyée après votre sortie et sera à régler à : Trésorerie de Somain, 23 rue Anatole France, 59490 SOMAIN.

Le recouvrement des factures restées à payer est assuré par les services du Trésor public.

En unité de soins de longue durée, la facturation se passe de la même façon qu’en EHPAD.

Chaque mois, le résident doit payer une facture qui se décompose en :

• Un tarif hébergement
• Un tarif dépendance qui correspond à son Gir

Les soins sont pris en charge par l’Assurance Maladie et ne sont pas facturés aux résidents.
Les tarifs hébergement et dépendance sont fixés annuellement par le président du Conseil départemental.

Le tarif hébergement

Le tarif hébergement est à la charge du résident. Il recouvre l’ensemble des prestations d’administration générale, d’hôtellerie, de restauration, d’entretien et d’animation qui ne sont pas liées à la dépendance du résident.

Le résident peut bénéficier, sous condition de ressources de l’allocation logement à caractère social (ALS).

Toute personne âgée, qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour payer ses frais d’hébergement, peut également solliciter une aide sociale du Conseil départemental de son domicile de secours pour couvrir en totalité ou en partie ses frais de séjour. L’aide sociale a le caractère d’une avance qui peut être récupérée par le département lorsque son bénéficiaire s’est enrichi ou sur sa succession en cas de décès. Le résident reverse 90 % de ses ressources à l’établissement d’hébergement, les 10% restant sont laissés à sa disposition.

Le tarif dépendance

Le tarif dépendance est à la charge du résident et du Conseil départemental. Il recouvre les prestations d’assistance à l’accompagnement des actes au quotidien, sans relation avec le soin.

Il existe trois tarifs dépendance modulés en fonction du niveau d’autonomie : Gir 1-2, Gir 3-4, Gir 4-5. La mesure de l’autonomie est évaluée par le médecin au moyen d’une grille d’évaluation nationale intitulée Aggir. Cette évaluation intervient au moins une fois dans l’année.

Une aide financière départementale appelée allocation personnalisée d’autonomie (APA) peut être obtenue. Le ticket modérateur (correspondant au tarif Gir 5 et 6) est à la charge du résident ou pris en charge par l’aide sociale.

Le tarif soins

Le tarif soins, pris en charge par l’Assurance Maladie sur décision du directeur général de l’agence régionale de santé est versé directement à l’établissement. Il recouvre toutes les prestations médicales et paramédicales liées à la prise en charge du résident.

Synthèse