Vos Droits et Obligations

Vos droits et devoirs sont valables aussi bien lors d’une hospitalisation que pour un accueil en EHPAD.

A noter que la personne qualifiée informe et aide les usagers à faire valoir leurs droits, sollicite et signale aux autorités les difficultés ou éventuels situations de maltraitance et assure un véritable rôle de médiation entre l’usager et l’établissement ou service. La liste des personnes qualifiées par département est établie conjointement par l’ARS, la préfecture de région et le Conseil départemental. Vous trouverez les coordonnées des personnes qualifiées ici.

Vos droits

Les droits des usagers sont repris dans la « Charte de la personne âgée dépendante ».

Le droit à l’information

« Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé »

« Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables »

« Cette information est délivrée au cours d’un entretien individuel »

(Art. L 1111-2 du code de la Santé publique)

L’information du patient en cas de dommage associé aux soins

Les événements indésirables qui entraînent un dommage physique ou psychologique doivent faire l’objet d’une annonce par l’équipe qui a la responsabilité du patient, en association avec le coordonnateur de gestion des risques associés aux soins de l’établissement.

L’accès au dossier médical

Le code de la Santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations relatives à sa santé détenues par un professionnel ou un établissement de santé public ou privé (article L. 1111-7 issu de la loi du 4 mars 2002). Egalement, les professionnels de santé ont une obligation d’information.

Ainsi, tout au long de votre prise en charge médicale, vous pouvez tout naturellement demander aux médecins qui vous suivent les informations relatives à votre santé.

Lors de ce dialogue privilégié, le médecin peut vous communiquer,  chaque fois que cela est possible, des éléments de votre dossier.

Si vous souhaitez accéder à votre dossier médical, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin, vous devez nous retourner ce formulaire, dûment complété et signé, accompagné des pièces justificatives :

• Par écrit, adressez votre demande à :
  Madame la directrice du centre hospitalier de Somain
  61 bis rue Joseph Bouliez – BP 19
  59490 SOMAIN
• Par mail :
  direction@ch-somain.fr

Si vous êtes mineur, le droit d’accès au dossier médical est exercé par les titulaires de l’autorité parentale.

Le secret médical

Le secret médical est un droit du patient et un devoir du médecin.

Il se justifie par l’obligation de discrétion et de respect de la personne et couvre l’ensemble des informations confiées par le patient à son médecin et plus largement à l’équipe hospitalière, mais également ce que le médecin a pu entendre, voir, déduire ou interpréter dans le cadre de son exercice.

Le médecin qui a accès au dossier médical ne peut transmettre la moindre information à un tiers quel qu’il soit, sauf s’il a été expressément mandaté par le patient lui-même.

Le secret s’impose vis-à-vis de la famille et de l’entourage, sauf en cas de diagnostic ou pronostic graves. Dans ce cas et sauf opposition du patient, la loi permet au médecin de divulguer aux proches ou à la personne de confiance les informations nécessaires pour qu’ils puissent apporter un soutien au malade.

La désignation d’une personne de confiance

Pendant votre séjour, il vous est possible de désigner une personne dans votre entourage. Celle-ci peut vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre les concernant.

Ainsi, cette « personne de confiance » peut, si vous en faites la demande, assister aux entretiens médicaux et vous aider à formuler vos souhaits.

Cette désignation peut être très utile :

• Votre état de santé ne vous permettra peut-être pas toujours, pendant la durée de votre hospitalisation, de faire connaître votre avis, ou les décisions que vous souhaitez prendre pour votre santé, aux personnes qui vous soignent.
• Si vous ne pouvez les exprimer, la personne de confiance que vous avez désignée sera consultée par l’équipe hospitalière et pourra lui donner des indications sur vos souhaits.
• Avant toute intervention ou investigation importante, les précisions ainsi recueillies pourront guider les médecins dans leurs choix thérapeutiques.

A noter que la désignation d’une personne de confiance :

• N’est pas une obligation,
• Doit être une décision prise après réflexion et sans précipitation,
• Se fait par écrit,
• Peut être révoquée à tout moment (par écrit de préférence),
• Peut être remplacée ultérieurement par la désignation d’une autre personne à votre demande,
• Est valable pour la durée de l’hospitalisation ou pour plus longtemps, si vous le souhaitez.

Il vous appartient d’informer la personne que vous aurez choisie et d’obtenir son accord.

Toutes les décisions que vous prendrez à ce sujet figureront dans votre dossier médical.

Vous serez libre de décider que certaines informations, que vous jugerez confidentielles, ne soient pas communiquées à la personne de confiance ; vous devrez alors l’indiquer aux équipes hospitalières précisément.

Les directives anticipées

Si vous pensez vous trouver un jour dans l’incapacité d’exprimer votre volonté, vous pouvez rédiger des directives anticipées. Elles seront prises en compte pour toute décision concernant notamment une prolongation ou un arrêt de traitement. Vous pouvez à tout moment les modifier ou les annuler.

Si vous n’êtes pas en état de les rédiger, vous pouvez le faire avec deux témoins, dont votre personne de confiance.

Veuillez trouver le document téléchargeable ici : Formulaire Directives Anticipées

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Pour répondre aux besoins de certains patients ou résidents, le centre hospitalier de Somain dispose d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

La mission du mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Pour répondre aux besoins de certains patients ou résidents, le centre hospitalier de Somain dispose d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), au titre du mandat spécial, assiste ou représente la personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté.

La mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci.

Les majeurs protégés reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire dans le respect de leur liberté individuelle, de leurs droits fondamentaux, et de la dignité de leur personne.
Le MJPM assiste ou représente la personne protégée dans tous les actes de la vie civile, en respectant sa volonté et en cherchant son consentement chaque fois que possible.

Le MJPM, en qualité de préposé d’établissement, est habilité à exercer les mesures de protection juridique lorsqu’aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle.
L’article 451 du code Civil dispose que lorsque « l’intérêt de la personne hébergée ou soignée dans un établissement de santé ou dans un établissement social ou médico-social le justifie, le juge peut désigner, en qualité de curateur ou de tuteur, une personne ou un préposé de l’établissement inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs prévue à l’article L. 471-2 du code de l’Action sociale et des Familles ».
Ainsi, le préposé d’établissement agit au nom de la collectivité chaque fois que la famille ou les proches du majeur sont défaillants.

La gestion des revenus s’effectue en collaboration avec le Trésor public de Somain qui perçoit les ressources du majeur protégé et règle les dépenses sur ordre du mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Le mandataire se déplace dans les services et/ou reçoit les majeurs protégés, soignants et familles.

Il pourra être désigné pour :

• Des mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial (mesure de représentation temporaire pour certains actes)
• Des mesures de curatelle renforcée (mesure d’assistance)
• Des mesures de tutelle (mesure de représentation)

Les compétences et aptitudes requises :

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs doit disposer de compétences dans les domaines juridique, social et économique. Il est un auxiliaire de justice professionnel assermenté, c’est un mandat judiciaire qui lui est confié et, à ce titre, il devra rendre des comptes au juge des tutelles de son exercice (par le biais de compte-rendu tutélaire, budget prévisionnel du protégé, demandes d’autorisations diverses, etc.).
Ainsi, il tient ses pouvoirs d’assistance ou de représentation de la décision du juge des tutelles qui fixe l’étendue de sa mission.

Contact : Madame MASCLET Colette.
Son bureau est situé au rez-de-chaussée du bâtiment administratif

Tél : 03.27.93.09.39 du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30
E-mail : c.vezilier@ch-somain.fr

Votre identité ? Votre sécurité !

Assurer votre sécurité est l’une de nos priorités.

Dans ce cadre, nous avons mis en place une politique de vérification de votre identité tout au long de votre parcours de soins :

• Demande systématique d’une pièce d’identité à votre admission. Cette mesure permet de vérifier l’identité (nom de naissance, orthographe et date de naissance et sécurise l’enregistrement de votre dossier de soin),
• Mise en place d’un bracelet d’identification, posé par l’infirmière,
• Vérification avant chaque acte et chaque administration de médicaments.

Votre contribution nous est précieuse. Vous serez sollicité(e) tout au long de votre séjour pour rappeler votre identité même lorsque les équipes vous reconnaissent.

Ce dispositif a pour but votre bonne identification pour la sécurité de vos soins !

Votre satisfaction nous intéresse !

Nous plaçons la satisfaction des patients et des usagers au cœur de nos préoccupations quotidiennes.

Selon une procédure définie, des enquêtes de satisfaction sont réalisées auprès des patients, résidents et bénéficiaires régulièrement. Les résultats sont présentés en instances et diffusés dans les services et des axes d’améliorations sont définis en concertations en équipe pluridisciplinaire.

Vos obligations pour un séjour en toute sérénité

Le respect des autres

Vous êtes tenu de respecter le personnel soignant, administratif, technique et médico-technique de l’hôpital. Il en va de même pour votre entourage.
Les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamation ou outrages envers un membre du personnel peuvent être punis par la loi conformément aux dispositions du code pénal.
Les autres personnes hospitalisées doivent être respectées de la même façon.

Le suivi des règles d’hygiène

Pour votre bien-être, il est important que vous respectiez les prescriptions et les recommandations concernant l’hygiène et l’alimentation.

La préservation du matériel

Le matériel de l’hôpital est coûteux. Il est à votre disposition, mais aussi sous votre garde. Veillez à ne pas le détériorer et à éviter tout gaspillage.

L’interdiction de fumer

Il est interdit de fumer dans les locaux utilisés pour l’accueil, les soins, les consultations et l’hébergement des malades des établissements de santé, conformément à la loi n°91-32 du 10 janvier 1991 et au décret n°92-478 du 29 mai 1992.

L’interdiction d’alcool

L’apport de boissons alcoolisées est strictement interdit. Le bon déroulement de votre prise en charge en dépend.

Le respect des horaires de visite

Vos parents, enfants et amis sont les bienvenus. Veillez néanmoins à faire en sorte qu’ils respectent les horaires de visites.