Vos Droits et Obligations

Vos droits et devoirs sont valables aussi bien lors d’une hospitalisation que pour un accueil en EHPAD. Ils sont repris dans le règlement de fonctionnement annexé au contrat de séjour.

Vos droits

La résidence SOMANIA s’engage sur une notion fondamentale, celle de la bientraitance.

Elle permet d’instaurer une relation de confiance et de sécurité entre la personne accueillie et son aidant.

La bientraitance est ainsi une démarche globale d’accueil et de soins élaborée selon les recommandations de l’agence nationale des établissements sociaux et médico-sociaux afin de déterminer la meilleure façon d’accompagner la personne accueillie.

Cette démarche vise à:

• Valoriser l’expression des personnes prises en soins
• Répondre à leurs besoins et demandes
• Respecter leurs droits, leurs choix et leurs refus
• Instaurer une réflexion chez les professionnels
• Améliorer les pratiques des professionnels

Ainsi la bientraitance a pour finalité le bien-être de la personne vulnérable dans le respect de son histoire, de sa dignité et  de sa singularité.

Notre engagement se traduit dans les différentes chartes telles que:  la « Charte de la personne âgée dépendante », la charte de la laïcité, la charte des personnes accueillies, la charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance, la charte de la bientraitance.

Le droit à l’information

« Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé »

« Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables »

« Cette information est délivrée au cours d’un entretien individuel »

(Art. L 1111-2 du code de la Santé publique)

L’information du patient en cas de dommage associé aux soins

Les événements indésirables qui entraînent un dommage physique ou psychologique doivent faire l’objet d’une annonce par l’équipe qui a la responsabilité du résident, en association avec le coordonnateur de gestion des risques associés aux soins et le directeur de l’établissement.

L’accès au dossier médical

Le code de la Santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations relatives à sa santé détenues par un professionnel ou un établissement de santé public ou privé (article L. 1111-7 issu de la loi du 4 mars 2002). Egalement, les professionnels de santé ont une obligation d’information.

Ainsi, tout au long de votre prise en soins, le médecin peut vous communiquer quand cela est possible, les éléments de votre dossier.

Si vous souhaitez accéder à votre dossier médical, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin, vous devez nous retourner ce formulaire, dûment complété et signé, accompagné des pièces justificatives :

• Par écrit, adressez votre demande à :
  Madame la directrice du centre hospitalier de Somain
  61 bis rue Joseph Bouliez – BP 19
  59490 SOMAIN
• Par mail :
  direction@ch-somain.fr 

 

Le secret médical

Le secret médical est un droit du résident/patient et un devoir du médecin.

Il se justifie par l’obligation de discrétion et de respect de la personne et couvre l’ensemble des informations confiées par le résident/patient à son médecin et plus largement à l’équipe soignante, mais également ce que le médecin a pu entendre, voir, déduire ou interpréter dans le cadre de son exercice.

Le médecin qui a accès au dossier médical ne peut transmettre la moindre information à un tiers quel qu’il soit, sauf s’il a été expressément mandaté par le résident/patient lui-même.

Le secret s’impose vis-à-vis de la famille et de l’entourage, sauf en cas de diagnostic ou pronostic graves. Dans ce cas et sauf opposition du résident/patient, la loi permet au médecin de divulguer aux proches ou à la personne de confiance les informations nécessaires pour qu’ils puissent apporter un soutien au malade.

La désignation d’une personne de confiance

Pendant votre séjour, il vous est possible de désigner une personne dans votre entourage. Celle-ci peut vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre vous concernant.

Ainsi, cette « personne de confiance » peut, si vous en faites la demande, assister aux entretiens médicaux et vous aider à formuler vos souhaits.

Cette désignation peut être très utile :

• Si votre état de santé ne vous permet pas de faire connaître votre avis, ou les décisions que vous souhaitez prendre pour votre santé, aux personnes qui vous soignent.
• Si vous ne pouvez les exprimer, la personne de confiance que vous avez désignée sera consultée par l’équipe soignante et pourra lui donner des indications sur vos souhaits.
• Avant toute intervention ou investigation importante, les précisions ainsi recueillies pourront guider les médecins dans leurs choix thérapeutiques.

À noter que la désignation d’une personne de confiance :

• N’est pas une obligation,
• Doit être une décision prise après réflexion et sans précipitation,
• Se fait par écrit,
• Peut être révoquée à tout moment (par écrit de préférence),
• Peut être remplacée ultérieurement par la désignation d’une autre personne à votre demande,
• Est valable pour la durée de l’hospitalisation ou pour plus longtemps, si vous le souhaitez.

Il vous appartient d’informer la personne que vous aurez choisie et d’obtenir son accord.

Toutes les décisions que vous prendrez à ce sujet figureront dans votre dossier médical.

Vous serez libre de décider que certaines informations, que vous jugerez confidentielles, ne soient pas communiquées à la personne de confiance ; vous devrez alors l’indiquer aux équipes hospitalières précisément.

La personne à prévenir

Vous pouvez si vous le désirez désigner une personne à prévenir. Elle sera informée des données non confidentielles et ponctuelles vous concernant.

Le consentement éclairé

C’est à la loi n°2022-303 du 04 mars 2022 relative aux droits des malades et à la qualité du système santé: « toute personne prend avec le personnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qui lui fournit des décisions concernant sa santé (…). » Aucun acte médical, ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. »

Les directives anticipées

Si vous pensez vous trouver un jour dans l’incapacité d’exprimer votre volonté, vous pouvez rédiger des directives anticipées. Elles seront prises en compte pour toute décision concernant notamment une prolongation ou un arrêt de traitement. Vous pouvez à tout moment les modifier ou les annuler.

Si vous n’êtes pas en état de les rédiger, vous pouvez le faire avec deux témoins, dont votre personne de confiance.

Veuillez trouver le document téléchargeable ici : Formulaire Directives Anticipées

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Pour répondre aux besoins de certains patients ou résidents, le centre hospitalier de Somain dispose d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Il assiste ou représente la personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté.

Contact :

Votre identité ? Votre sécurité !

Assurer votre sécurité est l’une de nos priorités.

Dans ce cadre, nous avons mis en place une politique de vérification de votre identité tout au long de votre parcours de soins :

• Demande systématique d’une pièce d’identité à votre admission. Cette mesure permet de vérifier l’identité (nom de naissance, orthographe et date de naissance et sécurise l’enregistrement de votre dossier de soin),
• Mise en place d’un bracelet d’identification, posé par l’infirmière lors des consultations ou rendez-vous médicaux,
• Vérification avant chaque acte et chaque administration de médicaments.

Votre contribution nous est précieuse. Vous serez sollicité(e) tout au long de votre séjour pour rappeler votre identité même lorsque les équipes vous reconnaissent.

Ce dispositif a pour but votre bonne identification pour la sécurité de vos soins !

Votre satisfaction nous intéresse !

Nous plaçons la satisfaction des résidents et des usagers au cœur de nos préoccupations quotidiennes.

Selon une procédure définie, des enquêtes de satisfaction sont réalisées auprès des patients, résidents et bénéficiaires régulièrement. Les résultats sont présentés en instances et diffusés dans les services et des axes d’améliorations sont définis en concertations en équipe pluridisciplinaire.

Notre établissement tient également un registre des réclamations et suggestions. Vous pouvez également prendre contact avec la direction de l’EHPAD: secretariat.direction@ch-somain.fr

Les personnes qualifiées

Toute personne prise en soins par la résidence peut faire appel en vue de l’aider à faire valoir ses droits en cas de litige à une personne qualifiée qu’elle choisit sur la liste des personnes qualifiées établie conjointement par l’ARS, la préfecture de région et le conseil départementale

La commission des usagers (CDU)

• Elle veille aux respects des droits des usagers et facilite leurs démarches.
• Elle exprime les attentes et formule des propositions destinées à améliorer l’accueil et la prise en soins des usagers et de leurs proches.
• Elle examine les plaintes et réclamations adressées ainsi que les réponses qui y sont apportées par la direction.

 

Liberté d’aller et venir

La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a renforcé sur différents aspects les droits des résidents en établissement pour personne âgée dépendante.
C’est dans cette esprit que la résidence SOMANIA encadre la question délicate de la restriction à la liberté d’aller et venir des résidents.
Celle-ci concerne notamment les résidents atteints de la maladie d’Alzheimer et de troubles apparentés accueillis au sein des unités protégées.

Le droit à l’image

L’établissement est amené à effectuer des prises de vues, notamment dans le cadre des animations. Il vous est possible de refuser la prise de vues vous concernant pour cela vous pouvez le préciser à l’aide du formulaire annexé au règlement de fonctionnement.

Vos obligations pour un séjour en toute sérénité

Le respect des autres

Vous êtes tenu de respecter le personnel soignant, administratif, technique et médico-technique de l’hôpital. Il en va de même pour votre entourage.
Les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamation ou outrages envers un membre du personnel peuvent être punis par la loi conformément aux dispositions du code pénal.
Les autres personnes hospitalisées doivent être respectées de la même façon.

Le suivi des règles d’hygiène

Pour votre bien-être, il est important que vous respectiez les prescriptions et les recommandations concernant l’hygiène et l’alimentation.

La préservation du matériel

Le matériel de l’hôpital est coûteux. Il est à votre disposition, mais aussi sous votre garde. Veillez à ne pas le détériorer et à éviter tout gaspillage.

L’interdiction de fumer

Il est interdit de fumer dans les locaux utilisés pour l’accueil, les soins, les consultations et l’hébergement des malades des établissements de santé, conformément à la loi n°91-32 du 10 janvier 1991 et au décret n°92-478 du 29 mai 1992.

L’interdiction d’alcool

L’apport de boissons alcoolisées est strictement interdit. Le bon déroulement de votre prise en charge en dépend.